N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 2 Versions de la disposition

2018-01-01

2. Les sommes confiées au notaire sont déposées dans un compte en fidéicommis dont ce dernier est soit:

1°  un titulaire;

2°  un signataire dans le cas d’un compte ouvert au nom d’une société;

3°  un utilisateur alors que le titulaire est un autre notaire ou une société et qu’il exerce ses activités professionnelles avec cet autre notaire ou au sein de cette société.

Outre les sommes que confient les clients, seules peuvent y être déposées des sommes pour couvrir les frais d’administration de ce compte.

Aux fins du présent règlement, on entend par société la société qui se présente exclusivement comme une société de notaires, au sens du règlement pris en application du paragraphe p de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) et au sein de laquelle exerce le notaire.

Décision OPQ 2017-141, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-01

2. Les sommes confiées au notaire sont déposées dans un compte en fidéicommis dont ce dernier est soit:

1°  un titulaire;

2°  un signataire dans le cas d’un compte ouvert au nom d’une société;

3°  un utilisateur alors que le titulaire est un autre notaire ou une société et qu’il exerce ses activités professionnelles avec cet autre notaire ou au sein de cette société.

Outre les sommes que confient les clients, seules peuvent y être déposées des sommes pour couvrir les frais d’administration de ce compte.

Aux fins du présent règlement, on entend par société la société qui se présente exclusivement comme une société de notaires, au sens du règlement pris en application du paragraphe p de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) et au sein de laquelle exerce le notaire.

Décision OPQ 2017-141, a. 2.